J.O. Numéro 83 du 7 Avril 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 2 avril 2001 portant nomination d'un magistrat chargé du contrôle du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques

NOR : JUSB0110162A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2001, M. Denys Millet, avocat général à la cour d'appel de Paris, magistrat du parquet hors hiérarchie, est nommé pour une durée de trois ans afin d'assurer le contrôle du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques.